Congés et financement de la VAE

Le congé VAE

Après avoir créer l'accès à la certification professionnelle par la V.A.E., les partenaires sociaux ont instaurés un congé V.A.E. régi par le décret interministériel n°2002-795 du 3 mai 2002 (publié au JO le 5 mai 2002, et codifié dans la partie réglementaire du code du travail aux articles R.931-34 à R.931-38

Le congé VAE est un droit pour tout salarié, quelque soit la nature de son contrat (CDI ou CDD). Il peut être demandé pour passer l'évaluation devant le jury mais également pour préparer le dossier de validation. Sa durée est limitée à 24 heures de temps de travail consécutives ou non.

Aucune condition d'ancienneté n'est requise pour les salariés en CDI.

Les salariés en CDD doivent justifier de 24 mois d'activité salariée, consécutifs ou non dans les 5 années précédant le dépôt de la demande, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.

Le salarié ne peut bénéficier que d'un congé VAE par an, dans la même entreprise.

Pour bénéficier du congé VAE, le salarié doit faire parvenir à son employeur une demande d'autorisation d'absence 60 jours au plus tard, avant le début des actions de validation. Cette demande doit préciser:

• Le titre, diplôme ou certification de qualification demandé
• Les dates, la nature et la durée des actions permettant au salarié de faire valider ses acquis
• La dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification

L'employeur doit faire connaître sa réponse au salarié par écrit dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande, et en indiquant le cas échéant les raisons de service qui motivent le report d'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder 6 mois à compter de la date de la 1ère demande.

Si le salarié decide de faire sa VAE sur son temps personnel il n'a pas besoin de faire cette demande d'autorisation d'absence auprès de son employeur. Il peut prendre en charge les frais de VAE à titre personnel ou faire une demande de prise en charge en s'adressant directement au FONGECIF.

Le financement de votre congé VAE dépend du secteur dans lequel vous travaillez et du FAF auquel adhère votre entreprise