Procédure

Qui est concerné

Toute personne pouvant justifier d'une expérience personnelle et professionnelle continue ou non, d'une durée cumulée d'au moins de 3 ans en rapport avec la certification visée par la VAE, quelque soit son statut : salarié en CDI, CDD, intérimaires, non-salarié, les agents publics titulaires ou non, les demandeurs d'emploi indemnisés ou non, les bénévoles ayant une expérience associative ou syndicale. Un effort est à faire pour faciliter l'accès à la VAE aux personnes les plus vulnérables sur le marché du travail : faible qualification, pas de qualification reconnue, plus de 45 ans...

Pour quelle expérience

Pour accéder à la validation des acquis de l'expérience, vous devez remplir les conditions suivantes, justifier de 3 années d'activité justifiées :

• pour une activité professionnelle salariée : certificats de travail, contrats de travail, bulletins de salaire, relevés annuels délivrés par la caisse des congés spectacle...
• pour une activité professionnelle non salarié : déclaration fiscale 2035 et son annexe, déclaration 2342 pour chaque année considérée, déclaration d'existence URSSAF, déclaration à l'AGESSA, au régime des auteurs à la Maison des artistes, extrait Kbis pour les activités commerciales, extrait D1 pour les activité artisanales. Les mentions de début et de fin d'activité devront apparaître sur le document.
• Pour une expérience de bénévole : attestation du président ou de toute autre personne ayant reçu mandat à cet effet pour le secteur associatif ou d'une autorité compétente pour le service public. Cette attestation doit être accompagnée d'un document validé démocratiquement, procès verbal de conseil d'administration ou d'assemblée générale.

Pour quelles certifications

La VAE vous permet de valider tous les diplômes, titres ou certificats à finalité professionnelle, enregistrés au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles)

• Diplômes et titres délivrées au nom de l'Etat, à l'exception des formations médicales, paramédicales, odontologiques ou pharmaceutiques
• Diplômes et titres de l'enseignement technologique des ministères chargés de la jeunesse et des sports, de la culture, de l'agriculture, des affaires sanitaires et sociales, de l'emploi, de l'éducation nationale, de la défense.
• Diplômes et titres élaborés au sein de commissions paritaires consultatives, et délivrés par les chambres de commerce, chambres des métiers, écoles de commerce...
• Titres homologués, voire le décret n°92-93 du 8 janvier 1992 (JO du 10 avril 1992)
• Certificats de qualification professionnelle ou CQP, délivrés au sein d'une branche professionnelle, par une instance paritaire dans le cadre d'accords qui en définissent le processus de création et de mise en oeuvre. Ce titre atteste d'une qualification acquise généralement dans un emploi propre à la branche.

La demande

Lorsque vous avez clairement identifié le diplôme et le certificateur correspondant en tout ou en partie aux connaissances ou aptitudes de votre expérience, vous devez effectuer votre demande de VAE.

La demande de VAE se fait en 2 temps :

• la première partie ou "dossier de recevabilité" est destinée à évaluer la recevabilité administrative du dossier. Celle ci est prononcée dans un délai maximum de 2 mois après sa réception.
• Le dossier complet comprenant la deuxième partie ou livret de demande de VAE.

Le jury

Il est constitué d'enseignants et de professionnels. Le jury peut valider tout ou une partie du diplôme à partir des référentiels d'activités, de certification et de formation, il est souverain dans sa décision. Il évalue votre qualification à partir d'un dossier décrivant vos activités et capacités et présentant les preuves de celles ci. Vous gardez le bénéfice des parties acquises pendant 5 ans sauf pour les diplômes universitaires pour lesquelles la validation est définitivement acquise.
Selon les certificateurs, l'évaluation peut également se faire par une mise en situation professionnelle ou directement sur votre poste de travail.

Où s'adresser ?

En fontion du diplôme que vous visez, vous devez prendre contact directement avec le certificateur qui aura en charge la gestion de votre dossier.